Achat en VEFA

En choisissant un logement neuf, votre achat est sécurisé par un processus réglementé très encadré.

Le contrat préliminaire VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)

Le contrat préliminaire VEFA est le contrat par lequel vous nous réservez un logement pour son achat.
Ce contrat conformément au code de la construction et de l’habitation (art. R261-25 et R261-26) précisera :

• La surface habitable de votre logement.
• Le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements.
• La situation de votre logement dans l’immeuble.
• Le prix de vente.
• La date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu.
• Une notice de vente précisant la qualité de la construction.
• Les clauses suspensives de la vente, par exemple refus de votre prêt.

Lors de la signature de contrat préliminaire VEFA, vous déposerez sur un compte spécial ouvert à votre nom dans une banque un dépôt de garantie qui sera bloqué jusqu’à la livraison de votre logement. Le montant de cette garantie est également réglementé par le code de la construction et de l’habitation (art.R261-28) et correspond à :

• 5% si le délai de la vente est inférieur à un an.
• 2% si le délai est compris entre 1 et 2 ans.
• Aucun dépôt au-delà.

Vous disposez lors de la signature de ce contrat préliminaire VEFA de la garantie bancaire de remboursement qui vous permet d’être remboursé intégralement de toutes les sommes que vous auriez versées :

• Si une clause suspensive n’est pas réalisée, comme l’obtention de votre prêt par exemple.
• Si vous vous rétractez dans un délai de 7 jours suivant la signature du contrat.

Le contrat définitif VEFA

Un mois minimum avant la date de signature du contrat VEFA chez le notaire, nous vous envoyons le projet de vente.
Ce contrat est également réglementé par le code de la construction et de l’habitation (art. R261-13) et précisera :

• La description de votre logement.
• Le prix et ses modalités de paiement conforment à un échelonnement réglementaire (art. R261-14 du CCH) correspondant à l’avancée des travaux.
• Le délai de livraison et le montant des pénalités que nous vous verserons en cas de non-respect de ce délai.
• Nous vous transmettrons également conformément à la loi (art R261-17 du CCH), notre garantie d’achèvement. Les garanties d’achèvement que nous souscrivons sont exclusivement extrinsèques. C’est-à-dire qu’elles sont émises par une banque qui s’engage envers vous, en cas de défaillance de notre entreprise, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Cette garantie sécurise votre achat et garantit à la signature du contrat de VEFA que votre logement sera terminé et vous sera livré.

Le financement d’un achat en VEFA

Généralement votre banque vous proposera un « Prêt VEFA construction ». Ce type de prêt permet de ne rien payer pendant toute la phase de construction. Vos remboursements commenceront à la livraison de votre logement et prendront en compte les intérêts intercalaires qui ont été capitalisés et ajoutés au capital emprunté.
Vous profitez également lors de votre achat dans le neuf de frais de notaire réduits. Ces frais sont de 3% au lieu des 7% dans l’ancien.
Vous pouvez prétendre au prêt à taux zéro, réservé aux achats dans le neuf.

Pendant les travaux

Vous serez informé très régulièrement de l’avancée des travaux que ce soit :

• Par l’intermédiaire de notre site internet. Un identifiant et un mot de passe vous seront remis à la signature du contrat de VEFA et vous permettront de suivre l’évolution de chantier.
• Par l’intermédiaire de visites de chantier que nous organisons individuellement aux étapes clés pour votre logement.
• Par la transmission par nos soins des attestations émises par le Maître d’œuvre correspondant à l’avancée des travaux et à l’échéancier de paiement.

Vous avez la garantie pendant cette période que votre logement répondra à l’ensemble des normes techniques. Ce processus, depuis la passation des marchés des entrepreneurs jusqu’à la livraison est certifié par un bureau de contrôle indépendant garantissant la fiabilité des matériaux et le respect des normes.
Vous aurez également la garantie que votre logement sera conforme aux plans et à la notice technique que nous vous avons transmis. Ce processus sera certifié par le Maître d’œuvre de l’opération.

Les opérations Préalables à la Réception – OPR

Conformément à notre charte qualité, nous procédons dans les 2 mois précédent la livraison de votre logement à des OPR. Ce processus consiste à réaliser, en présence du maître d’œuvre et de l’ensemble des entreprises, une « simulation de réception » , afin de lister en tant que professionnel l’ensemble des réserves esthétiques et techniques, et de laisser ainsi le temps aux entreprises de lever ces réserves pour la réception et la livraison de votre logement.
Notre objectif étant ainsi de vous livrer un appartement avec « Zéro réserve à la réception », gage pour nous d’une opération réussie.

La réception

Après avoir défini ensemble une date, vous procédez à la réception de votre appartement.
Cette réception, avec ou sans réserve, s’accompagne de la remise des clés de votre logement et du règlement par vos soins des derniers 5 % du prix de vente.
Vous avez ensuite un délai de 1 mois pour prendre réellement possession de votre logement et nous informer de réserves éventuelles que vous n’auriez pas eu la capacité de constater lors de la réception.

Les garanties du neuf

La réception est également le point de départ de nombreuses garanties.

• La garantie de parfait achèvement qui vous garantit pendant 1 an de la levée des désordres constatés pendant et après la réception (par exemple, une fois chez vous, vous constatez une fissure sur le carrelage de la cuisine). Ce désordre sera repris dans le cadre de cette garantie.
• La garantie biennale qui vous garantit pendant 2 ans du remplacement d’un équipement qui ne fonctionnerait plus (convecteur, ballon d’eau chaude, volet roulant, etc..).
• La garantie décennale qui vous garantit pendant 10 ans des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
• La garantie d’isolation phonique qui vous garantit pendant un an de tout constat de non-respect des réglementations en vigueur.
• La garantie dommage ouvrage, à laquelle nous avons souscrite et qui vous profitera ainsi qu’aux différents propriétaires successifs pendant un délai de 10 ans. Cette garantie permet la reprise immédiate des désordres constatés. Charge à l’assureur dommage ouvrage de mettre en cause les assurances des entreprises qui seraient concernées par le désordre.